Statuts de l'Agence pour le picard Array Imprimer Array  Envoyer

Table des matières des statuts


Chapitre I : Constitution - Objet – Compétences - Siège Social – Durée - Affiliation
Article  1 : Constitution et dénomination
Article  2 : Objet
Article  3 : Durée
Article  4 : Siège Social
Article  5 : Affiliation

Chapitre II : Composition - Cotisations - Adhésion
Article  6 : Composition
1- Le collège des membres de droit.
2- Le collège des membres qualifiés.
3- Le collège des membres actifs.
Article  7 : Cotisations
Article  8 : Conditions d'adhésion
Article  9 : Perte de la qualité de membre

Chapitre III : Moyens - Ressources - Comptabilité
Article 10 : Moyens
Article 11 : Ressources
Article 12 : Comptabilité

Chapitre IV : Administration - Fonctionnement - Personnel
Article 13 : Dispositions communes aux Assemblées Générales
Article 14 : Assemblée Générale Ordinaire
Article 15 : Assemblée Générale Extraordinaire
Article 16 : Composition du Conseil d’Administration
Article 17 : Rôles dévolus au Conseil d’Administration
Article 18 : Le Bureau
Article 19 : Le Président
Article 20 : Le Secrétaire
Article 21 : Le Trésorier
Article 22 : Le Directeur
Article 23 : Le personnel

Chapitre V : Modification des Statuts - Dissolution
Article 24 : Modification des statuts
Article 25 : Dissolution de l’Agence pour le picard

Chapitre VI : Procès Verbaux - Règlement Intérieur - Formalités
Article 26 : Procès verbaux
Article 27 : Règlement Intérieur
Article 28 : Formalités


CHAPITRE I


CONSTITUTION - OBJET - COMPÉTENCES
SIÈGE SOCIAL – DURÉE – AFFILIATION

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du premier juillet 1901 et par le décret du seize août 1901, ayant pour titre : « Agence pour le picard ».

ARTICLE 2 : Objet

Cette association a pour but de promouvoir l'usage de la langue picarde dans tous les secteurs de la société et de participer à la diffusion de la culture de langue picarde.

ARTICLE 3 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 4 : Siège social

Le siège social est fixé au : 45 rue Pointin, Amiens (Somme).
Il pourra être transféré en tout lieu de la région Picardie par simple décision du Conseil d'Administration. La ratification par une Assemblée Générale n’est pas nécessaire.

ARTICLE 5 : Affiliation

L’association est affiliée à la Fédération Française de Longue Paume et à la Fédération Française de Ballon au Poing.
Elle s’engage :
1.    A assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, à s’interdire toute discrimination illégale et à veiller à l’observation des règles déontologiques de sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français.
2.    A respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres.
3.    A se conformer aux statuts et règlements des fédérations auxquelles elle est affiliée, ainsi qu’à ceux de leur ligue régionale et de leur comité départemental. »


CHAPITRE II


COMPOSITION - COTISATIONS - ADHÉSION

ARTICLE 6 : Composition

L'Agence pour le picard se compose de trois collèges :

1- Le collège des membres de droit.

Sont de droit, membres de l'association :
•    Le ou la Président(e) du Conseil régional de Picardie et deux élu(e)s ou leurs représentants.
•    Le ou la Président(e) du Conseil général de l'Aisne, ou son représentant.

•    Le ou la Président(e) du Conseil général de l'Oise, ou son représentant.
•    Le ou la Président(e) Conseil général de la Somme, ou son représentant.
•    Le ou la Président(e) de la collectivité locale du siège de l’Agence, ou son représentant.
•    Le ou la Président(e) du Conseil économique et social de région Picardie, ou son représentant.
•    Le Recteur de l’Académie d’Amiens, ou son représentant.
•    Le ou la Directeur(trice) de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant.
•    Le ou la Directeur(trice) de la Direction régionale des affaires culturelles de Picardie, ou son représentant.
•    Le ou la Directeur(trice) de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Picardie, ou son représentant.
•    Tout partenaire financier qui souhaite intégrer l’Agence, après approbation par le Conseil d’Administration.
Un ou plusieurs sièges réservés à un membre de droit peut rester vacant.

2- Le collège des membres qualifiés.

Il s'agit de personnes physiques disposant d'une compétence reconnue dans les domaines d'intervention de l’Agence pour le picard. Ces membres sont agréés par le Conseil d'Administration après étude et approbation de l’acte de candidature que chaque candidat aura présenté individuellement (selon les modalités définies à l’article 8).

Le mandat d’un « membre qualifié » est d’une durée de trois ans, renouvelable.

À titre exceptionnel, le premier collège des « membres qualifiés » est désigné en Assemblée Générale constitutive le 26 avril 2008.

3- Le collège des membres actifs.

Sont considérés comme membres actifs, les personnes physiques et les personnes morales qui remplissent les conditions d’adhésion prévues à l’article 8, et qui sont à jour de leur cotisation.

Une « personne morale » membre de l'Agence est représentée par trois personnes physiques, ses « mandataires » qu'elle désigne librement pour la durée de son choix. Le nom et les coordonnées ces « mandataires » sont communiqués au Président de l'Agence ; l’éventuel changement de « mandataire » est notifié sans délai au Président de l'Agence. Le « mandataire » d’une « personne morale » ne peut pas être membre en tant que « personne physique » pendant la durée du mandat qui lui a été confié.

Les membres des trois collèges participent à l'Assemblée Générale avec voix délibérative selon les modalités prévues aux articles 13, 14 ou 15.

Les membres sont les animateurs de l’Agence pour le picard, et contribuent à la réalisation de ses objectifs.

En aucun cas un membre de l'Agence pour le picard ne pourra se prévaloir de sa qualité d'adhérent pour engager l'Agence sur tel ou tel sujet politique ou philosophique.

À titre exceptionnel, le premier collège des « membres actifs » est désigné en Assemblée Générale constitutive le 26 avril 2008.

ARTICLE 7 : Cotisations

Les cotisations des « membres actifs » et des « membres qualifiés » sont fixées par le Conseil d'Administration. Deux tarifs sont distincts : le tarif « personnes physiques » (qui s’applique également aux membres qualifiés) et le tarif « personnes morales ».

Les cotisations sont renouvelables au plus tard trois mois après la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire, faute de quoi le membre est considéré comme démissionnaire (article 9).
Les membres de droit sont dispensés de cotisation.


ARTICLE 8 : Conditions d'adhésion

L’association s’engage à respecter, dans le cadre de ses activités, le principe de non discrimination et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

L'adhésion des personnes physiques est réputée effective après avoir rempli deux conditions :
-    Le versement de la cotisation annuelle (tarif « personnes physiques ») ;
-    L'acceptation de la « Charte d'adhésion à l'Agence pour le picard » (article 27) annexée aux présents statuts.

L'adhésion d'une personne morale doit être formulée par écrit par son représentant légal auprès du Conseil d'Administration. L'adhésion est réputée effective après avoir rempli trois conditions :
-    L'acceptation de la « Charte d'adhésion à l'Agence pour le picard » (article 27) ;
-    Le versement de la cotisation annuelle (tarif « personnes morales ») ;
-    L'agrément de l’adhésion par le Conseil d'Administration lors de sa plus proche réunion.

La demande d'adhésion des membres qualifiés doit être formulée par écrit auprès du Président de l’Agence. Cette demande comporte une lettre de motivation de la personne souhaitant obtenir ce statut, avec exposition des raisons de sa demande et détail de l’état de ses compétences dans le domaine de la langue picarde. Cette demande d’adhésion est examinée par le Conseil d'Administration le plus proche qui statue sur l'adhésion ou non de la personne. Le Conseil d’Administration s’engage, en cas de refus, à motiver sa décision auprès de l’intéressé.

L'admission définitive d’un membre actif « personne morale » est prononcée par le Conseil d'Administration, lequel, en cas de refus, fait connaître le motif de sa décision. En cas de rejet d'une candidature à l'adhésion, la cotisation annuelle de l'année en cours ne sera pas encaissée par l'Agence.

Devenu adhérent, tout membre prend l'engagement de respecter les présents statuts ainsi que la « Charte d'adhésion » à l'Agence pour le picard, documents qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Agence.

ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre

Cessent d'être membres de l'Agence pour le picard, sans que leur départ puisse mettre fin à l'association :
-    Les membres qui ont présenté leur démission au Conseil d'Administration.
-    Les membres actifs qui n'ont pas payé leur cotisation annuelle dans les délais prescrits.
-    Les membres qui ont été radiés par le Conseil d'Administration pour motif grave. Les agissements contraires aux présents statuts ou à la « Charte d'adhésion à l'Agence pour le picard » peuvent être considérés comme un motif grave. Le membre concerné aura préalablement été invité à présenter toute explication nécessaire au Conseil d'Administration. La décision de radiation motivée est sans appel.

Le membre faisant l’objet d’une procédure de radiation doit être invité, par lettre recommandée expédiée au moins quinze jours avant la réunion du Conseil d’Administration appelé à statuer sur son cas, à donner des explications par écrit à cette instance et à s’y faire entendre. Le cas échéant, la personne physique concernée (ou la personne morale qu’il représente) ne prend pas part au vote. Elle pourra se faire assister d'un membre de l'association ou d'une personne extérieure.

La disparition ou la dissolution d'une personne morale entraîne de facto sa perte de qualité de membre de l'Agence pour le picard.

Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre au remboursement de leur cotisation annuelle.

Dans le cas où une personne serait amenée à adhérer à l’Agence pour le picard dans plusieurs collèges à la fois, elle devra faire le choix de son collège avant l’adhésion. Si ce choix l’amène à quitter le collège « individuel », cette personne peut alors prétendre au remboursement de sa cotisation annuelle en cours.


CHAPITRE III


MOYENS - RESSOURCES - COMPTABILITÉ

ARTICLE 10 : Moyens

Pour la réalisation de ses buts, l’Agence pour le picard se donne tous les moyens autorisés par la loi. Elle peut recruter et employer du personnel, elle se dote les locaux nécessaires à son action, elle produit et édite tous documents, périodiques ou non, concourant à son objet, et d’une manière générale elle se dote de tous moyens d’information, de communication, d’échanges et de débats, d’intervention et de négociation utiles à son action.

ARTICLE 11 : Ressources

Les ressources de l’Agence pour le picard comprennent :
-    les cotisations des membres.
-    les subventions de l'État, de la Région, des départements, des communes, des établissements publics ou autres collectivités territoriales.
-    les conventions et accords financiers avec des partenaires privés
-    les revenus créés à titre exceptionnel par décision du Conseil d'Administration.
-    les produits des manifestations organisées par l'Agence pour le picard.
-    les recettes des publications et des activités de l'Agence pour le picard.
-    les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Agence pour le picard.
-    les dons manuels, les souscriptions volontaires, de personnes physiques ou morales, notamment dans le cadre du mécénat.
-    de toute autre ressource autorisée par la loi.
Les acquisitions, ventes, échanges et aliénations des biens immobiliers nécessaires à l’objet et au fonctionnement de l’Agence pour le picard doivent faire l’objet d’une délibération de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 12 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité analytique en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières, selon le plan comptable en vigueur.

Les comptes sont tenus par le Trésorier qui peut être assisté d'un comptable. Ils sont vérifiés annuellement par un Commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée générale.

L'exercice comptable de l’Agence pour le picard coïncide avec l'année civile, avec son ouverture au 1er janvier et sa clôture au 31 décembre.

CHAPITRE IV


ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT - PERSONNEL

ARTICLE 13 : Dispositions communes aux Assemblées Générales

Les Assemblées Générales de l’Agence pour le picard se composent de tous les membres, à jour de leur droit d’adhésion depuis plus de trois mois à la date de l’Assemblée Générale.

Un membre actif « personne morale » peut déléguer plusieurs de ses propres membres lors d’une Assemblée Générale de l’Agence pour le picard ; cependant, seules les trois personnes qu'elle a mandatées à l’effet de la représenter (les « mandataires » dont les noms et les coordonnées ont été communiqués au Président de l'Agence, cf. article 6) participent avec voix délibérative aux débats et élections ; les autres personnes présentes assistent avec voix consultative. Chacun des trois « mandataires » est électeur au sein du collège « membre actif », et il dispose d’une voix délibérative lors des délibérations.

Chaque membre actif « personne physique » participe aux Assemblées Générales où il est électeur au sein du collège « membre actif », et il dispose d’une voix lors des délibérations.
Une « personne physique » ne peut être également le « mandataire » d’une « personne morale » (cf. articles 6 et 9).

Chaque « membre qualifié » participe aux Assemblées Générales où il est électeur au sein du collège « membre qualifié », et il dispose d’une voix lors des délibérations.

Chaque « membre de droit » participe aux Assemblées Générales avec une voix lors des délibérations.
Les « membres de droit » ne prennent pas part aux élections des représentants au Conseil d’Administration.

Les participants invités par le Conseil d’Administration aux Assemblées Générales assistent avec voix consultative.

Tous les électeurs sont éligibles et rééligibles.

En cas de parité lors d’une délibération en Assemblée Générale, le Président de l’Agence pour le picard dispose d’une voix prépondérante.

L’Assemblée Générale est convoquée au minimum trois semaines avant la date retenue.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

L’ordre du jour est fixé par le Bureau.

ARTICLE 14 : Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire se tient au moins une fois par an, après la clôture de l’exercice comptable et au plus tard avant le 1er juillet. En outre, une assemblée générale ordinaire peut se tenir sur convocation du Conseil d’Administration ou sur la demande écrite des deux-tiers des membres de l’association, adhérents depuis au moins six mois, qu’ils soient membres qualifiés ou membres actifs.

Le Président expose la situation morale de l’Agence pour le picard dans le « rapport moral annuel ».

Le Trésorier rend compte de la gestion, après approbation par le Commissaire aux Comptes dans le « rapport financier annuel ».

Le Directeur de l’Agence pour le picard expose le « rapport d’activités annuel ».

L'Assemblée Générale Ordinaire émet son avis sur ces trois rapports, puis délibère.

L'Assemblée Générale Ordinaire délibère sur tous les sujets portés à l'ordre du jour par le Bureau.

L'Assemblée Générale Ordinaire procède au renouvellement du Conseil d'Administration (selon les modalités définies à l'article 16).

Les membres absents et excusés peuvent donner pouvoir de vote à un autre membre possédant une voix délibérative (que ce soit au titre des « personnes physiques » ou des « personnes morales » ou des « membres qualifiés »). Ce vote par procuration est permis, cependant nul ne peut détenir plus d’un pouvoir en plus du sien.

L’Assemblée Générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les votes en Assemblée Générale Ordinaire, autres que l’élection des membres du Conseil d’Administration, ont lieu à main levée. Un vote à bulletin secret peut être demandé en Assemblée Générale par 50 % + 1 des membres participants.

Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité de 50 % + 1 voix des membres présents ou représentés, au premier tour, à la majorité relative des voix des membres présents ou représentés, au second tour.

ARTICLE 15 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est obligatoirement convoquée pour statuer sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir :
-   la ratification des modifications apportées aux présents statuts par le Conseil d'Administration (article 24).
-   les modifications à porter aux présents statuts (hormis l’article 5).
-   la dissolution de l’Agence pour le picard (article 25).

-  un projet de fusion de l’Agence pour le picard avec une autre structure.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande écrite de la moitié des membres de l’association, adhérents depuis au moins six mois, qu’ils soient actifs ou qualifiés, auprès du Conseil d’Administration.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins un tiers de ses membres actifs et qualifiés. Il n’est pas exigé de quorum pour le collège des membres de droit.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les trois semaines qui suivent avec un ordre du jour identique. Cette Assemblée Générale Extraordinaire alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Il n'est pas admis de procuration en Assemblée Générale Extraordinaire. Les votes en Assemblée Générale Extraordinaire ont lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 16 : Composition du Conseil d’Administration

L’Agence pour le picard est administrée par un Conseil d’Administration composé de :
-    neuf administrateurs élus par et parmi les membres qualifiés en Assemblée Générale
-    neuf administrateurs élus par et parmi les membres actifs en Assemblée Générale

Les mineurs de plus de seize ans, munis de l’autorisation de leurs représentants légaux, sont éligibles au Conseil d’Administration mais ne peuvent pas l’être au Bureau.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale parmi des candidats qui, en ce qui concerne les « membres actifs », doivent avoir adhéré à l’Agence pour le picard depuis au moins une année. Une dérogation exceptionnelle est accordée pour l'année de création de l’Agence pour le picard.

Sont déclarés élus les candidats qui ont obtenu le plus de voix au seul tour d’élection organisé. En cas d’égalité parfaite, il est procédé à un tirage au sort entre les postulants ex-æquo.

Quel que soit le collège d’appartenance, les mandats ont une durée de 3 ans.

Ils sont renouvelables par tiers tous les ans.

La durée des mandants des administrateurs est désignée par tirage au sort pour les 3 premières années de fonctionnement.

Le Conseil d’Administration délibère valablement si au moins dix de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau Conseil d’Administration est convoqué sous quinzaine ; il délibère alors valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les administrateurs absents et excusés peuvent donner pouvoir de vote à un autre administrateur possédant une voix délibérative. Ce vote par procuration est permis, cependant nul ne peut détenir plus d’un pouvoir en plus du sien.

En cas de parité parfaite, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration élit au scrutin secret en son sein un Bureau composé d'au moins un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent être indemnisés pour leurs frais réels engagés à l’occasion de missions particulières qui leur seraient confiées.

Le directeur de l’Agence pour le picard est invité permanent aux réunions du Conseil d’Administration. Il participe librement aux débats, mais assiste aux délibérations avec simple voix consultative.

Le Conseil d’Administration a toute liberté d’inviter ponctuellement ou de manière permanente toute personne dont il estime la présence utile ou nécessaire. Ces invités participent librement aux débats, mais assistent aux délibérations avec simple voix consultative. Les membres de droit ont le statut d’invité au sein du Conseil d’Administration. Ils assistent aux délibérations avec simple voix consultative.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué à l’initiative du Président de l’Agence pour le picard ou sur la demande de la moitié de ses membres, qu’ils soient administrateurs au titre du collège des membres qualifiés ou au titre du collège des membres actifs.

Dans la mesure du possible, l’association doit prévoir le nombre de places attribuées aux hommes et aux femmes afin qu’il soit proportionnel à leur représentativité au sein de l’association.

ARTICLE 17 : Rôles dévolus au Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l’Agence pour le picard en toutes circonstances, à l'exception de ceux accordés à l'Assemblée Générale.

En particulier :
-    il décide de la création et de la suppression des emplois salariés.
-    il donne son avis pour le personnel mis à disposition par d’autres organismes.
-    il s'assure de la bonne exécution des budgets et du respect des objectifs de l’Agence pour le picard définis en commun avec les financeurs.
-    il fixe le tarif des droits d’adhésion annuel (article 7).
-    il décide des conventions à signer avec toute instance publique ou privée lorsqu'elles représentent un engagement financier supérieur à 5% du budget prévisionnel total de l’année en cours de l’Agence.
-    il gère les ressources propres de l’Agence pour le picard.
-    il a compétence en matière de décision des acquisitions et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Agence pour le picard, de souscription d'emprunts, de constitution d'hypothèques, ou de conclusion de baux de longue durée.
-    il est compétent pour toute mission qui a été confiée par l’Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Bureau et au Président de l’Agence pour le picard.

Dans le cas de l’établissement d’une convention de partenariat ou de coopération avec une ou plusieurs autres structures poursuivant des buts mêmes analogues à ceux de l’Agence pour le picard, le Conseil d'Administration s’assure d’une représentativité réciproque d’une part de l’Agence dans les instances des partenaires concernés, et d’autre part des partenaires concernés au sein des instances de l’Agence avec voix consultative.

Le Conseil d'Administration peut appuyer son action ou s’entourer des conseils de personnes qualifiées en créant des commissions. Ces commissions peuvent accueillir des invités temporaires et des invités permanents membres de l’Agence pour le picard ou extérieurs à l’Agence. Chaque commission est composée au minimum d'un administrateur qui en est le rapporteur auprès du Conseil d’Administration. Le directeur de l’Agence est membre de droit de chaque commission.

Le Président de l’Agence pour le picard est membre de droit de chaque commission. La composition détaillée et le fonctionnement des commissions sont précisés au Règlement intérieur.

Les procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration sont signés par le Président et le Secrétaire et conservés au siège de l’Agence pour le picard.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toutes personnes qu’il jugera pertinent.

L’absence répétée et injustifiée d’un membre du Conseil d’Administration aux réunions peut entraîner sa démission de fait par l’unanimité des membres restants.

En cas de vacance de poste en cours de mandat, il sera proposé aux personnes ayant fait acte de candidature au Conseil d’Administration mais n’ayant pas été élues (et ceci dans l’ordre du nombre de voix obtenues) d’intégrer le Conseil d’Administration. Cette personne siègera pour la durée restante du mandat du poste laissé vacant.

Le budget annuel est adopté par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice.

Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche d’autre part, doit être présenté pour autorisation au Conseil d’Administration et pour information à la plus prochaine Assemblée Générale.



ARTICLE 18 : Le Bureau

Le Conseil d’Administration élit pour un an, au scrutin secret parmi ses membres, un Bureau, organe d’exécution, composé de cinq membres au minimum :
•    Un Président ou une Présidente,
•    Un premier Vice-Président ou une première Vice-Présidente,
•    Un deuxième Vice-Président ou une deuxième Vice-Présidente,
•    Un Secrétaire ou une Secrétaire,
•    Un Trésorier ou une Trésorière.

Lors de l’élection annuelle, le Conseil d’Administration peut décider d’ajouter des fonctions et des places au sein du Bureau (vice-président, adjoints, membres…). Une telle décision doit être formellement actée lors du Conseil d’Administration.

Le Bureau est chargé de la gestion courante de l’Agence pour le picard et de la mise en œuvre des délibérations prises par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration. Il prépare les travaux du Conseil d’Administration.

Le Bureau a compétence en matière de gestion sociale du personnel.

Le Bureau se réunit au minimum quatre fois par an, et aussi souvent que nécessaire sur convocation du Président à la demande d'au moins deux  de ses membres.

Les modalités éventuelles de vote en Bureau sont similaires à celles de Conseil d’Administration.

Les arbitrages du Bureau sont pris à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du Président compte double.

ARTICLE 19 : Le Président

Le Président représente l’Agence pour le picard dans les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Agence. Le Président informe au préalable le Conseil d'Administration de toute action en justice qu’il est appelé à mettre en œuvre. Le Président tient le Conseil d'Administration informé de l’avancement de ces actions. Une éventuelle action en justice ne nécessite jamais une autorisation préalable de l'Assemblée Générale.

La représentation en justice, à défaut du Président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial conféré par le Conseil d'Administration.

Le Président décide avec le Trésorier de l'ouverture d’un ou plusieurs comptes de dépôt ou comptes courant auprès de toute banque ou tout établissement de crédit. Ils les font fonctionner, au nom de l’Agence. Le Président est habilité à signer les chèques et toute autre formule bancaire.

Le Président peut déléguer à un autre membre du Bureau certains de ses pouvoirs, après accord du Conseil d'Administration.

Le Président de l’Agence pour le picard préside les travaux du Conseil d’Administration. Le Président préside les Assemblées Générales. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le premier Vice-Président, ou à défaut par le deuxième Vice-Président, ou à défaut par un autre membre du Bureau.

ARTICLE 20 : Le Secrétaire

Le Secrétaire rédige les comptes-rendus et tient les registres des délibérations des différentes réunions des instances de l’Agence pour le picard.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.

Le Secrétaire tient le registre spécial prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.

ARTICLE 21 : Le Trésorier

Le Trésorier tient la comptabilité de l’Agence pour le picard. Il est habilité à faire fonctionner les comptes de l’Agence pour le picard. Il procède à toutes vérifications comptables et il assume les règlements après décision d’achats ou de dépenses. Dans ce cadre, il est habilité à signer les chèques et toute autre formule bancaire.

ARTICLE 22 : Le Directeur

L’Agence pour le picard est dirigée par un Directeur ou une Directrice, employé(e) de l’Agence.
Le Directeur administre par délégation du Président en exercice, et sous son autorité, l’ensemble des services et du personnel de l’Agence pour le picard.

Il assure, pour tout ce qui concerne l’emploi des moyens de l’Agence, la mise en œuvre de la politique de l’Agence pour le picard.

ARTICLE 23 : Le personnel

L’ensemble du personnel appointé par l’Agence pour le picard peut assister aux instances délibératives de l’Agence sur invitation du Conseil d’Administration. Il assiste alors avec voix consultative et ne peut en aucun cas participer avec voix délibérative.

CHAPITRE V


MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

ARTICLE 24 : Modification des statuts

Les présents statuts pourront être modifiés par le Conseil d'Administration, qui soumettra alors la modification à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet (article 15).

Ils pourront être modifiés directement en Assemblée Générale Extraordinaire (hormis l’article 4) convoquée selon les modalités prévues à l’article 15.

ARTICLE 25 : Dissolution de l’Agence pour le picard

La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, selon les modalités de l'article 15.

En cas de dissolution, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Après examen du passif et de l'actif de l’Agence pour le picard, après contrôle et apurement des comptes, ce ou ces liquidateurs attribuent en priorité les biens et avoirs éventuels de l’Agence pour le picard à une ou plusieurs autres associations à but non lucratif poursuivant un objet analogue à celui de l’Agence pour le picard.

CHAPITRE VI


PROCÈS VERBAUX - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - FORMALITÉS

ARTICLE 26 : Procès verbaux

Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales (Ordinaire ou Extraordinaire), celles des Conseils d'Administration, et celles du Bureau de l’Agence font toutes l’objet de Procès verbaux rédigés par le Secrétaire et paraphés par le Président de l’Agence et un autre membre du Bureau. Les Procès verbaux sont établis sur un registre qui est conservé au siège de l’Agence. Le registre peut être consulté par tout membre de l’Agence qui en fait la requête par écrit auprès du Directeur ou d’un membre du Bureau de l’Agence.

ARTICLE 27 : Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d'Administration.

Le Règlement Intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à la rédaction de la « Charte d’adhésion à l’Agence pour le picard » (article 8), à l'administration interne et la gestion de l’Agence, au rôle et fonctionnement des commissions crées par le Conseil d’Administration (article 17), et plus généralement à l'ensemble des activités de l’Agence.


ARTICLE 28 : Formalités

Les membres du Bureau de l’Agence pour le picard sont chargés séparément ou conjointement de remplir les formalités de déclaration prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Association déclarée en Préfecture d’Amiens le 16 mai 2008.

Statuts modifiés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juillet 2011 à Amiens.





 
Agence pour le picard
4 rue Lamarck
80000 Amiens
Tél. 03 22 71 17 00